Mentions Légales

Mentions légales

1. PRÉSENTATION DU SITE MYVEE.FR

Le site myvee.fr est la propriété de la société Myvee, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 889 284 568 , dont le siège social est situé : 92 BD VICTORE HUGO 92110 Clichy Tél. : 09 72 51 23 03 La société qui a conçu et réalisé le site est la société Myvee. Le site myvee.fr est un site portail donnant accès à d’autres sites , susceptibles de disposer de leurs propres mentions légales, qu’il convient de consulter et de respecter. Les utilisateurs du site peuvent contacter le webmestre par courriel à l’adresse suivante : hello@myvee.fr. L’utilisateur du site myvee.fr reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le site myvee.fr est accessible 24h/24h et 7 jours/7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, Myvee pourra interrompre l’accès au site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs. Le Groupe Myvee ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site. L’utilisateur déclare que le coût de l’accès et de la navigation sur le site myvee.fr est à sa charge exclusive. Dans l’hypothèse où l’utilisateur accèderait au site myvee.fr à partir d’un autre Etat que la France ; il s’engage à s’assurer également du respect de la législation localement applicable.

2. INFORMATIONS CONTENUES DANS LE SITE

Les informations fournies sur myvee.fr le sont à titre informatif. Myvee ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. Myvee met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne sauraient être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant en écrivant à : Myvee 92 BD VICTORE HUGO 92110 Clichy L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les informations personnelles communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site sont destinées à Myvee et peuvent être éventuellement communiquées à des tiers ou à des partenaires. L’utilisateur dispose de la faculté de s’opposer à cette cession en écrivant à l’adresse mentionnée ci-dessus. Les données personnelles que les utilisateurs peuvent être amenés à fournir, le sont sur une base volontaire. Dans l’hypothèse où les utilisateurs ne fourniraient pas ces informations, Myvee ne serait pas en mesure de traiter les dossiers correspondants.

3. COOKIES

L’utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L’utilisation de ces cookies a pour finalité de procéder à des analyses de fréquentation, mesures d’audience… afin d’améliorer la qualité du site.

4. RESPECT DE LA LÉGISLATION

Myvee informe les utilisateurs du site myvee.fr que l’ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables à Internet. Les utilisateurs du sites myvee.fr sont notamment tenus de respecter – les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent également s’abstenir, s’agissant des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Toutes les informations ou documents contenus dans le site myvee.fr ainsi que tous les éléments créés pour le site sont soit la propriété de Myvee soit font l’objet d’un droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n’est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques de Myvee ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation expresse et préalable de Myvee est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. L’utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas utiliser le site myvee.fr pour : •Transmettre par quelque procédé que ce soit (courriel ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus…destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités du site myvee.fr. Dans l’hypothèse où un utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site (texte, image…), il s’engage à requérir l’autorisation préalable et écrite du Groupe Myvee, en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus ou en envoyant un courriel au webmestre à l’adresse suivante : hello@myvee.fr Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site myvee.fr en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ont fait l’objet d’une autorisation préalable, et expresse. Les utilisateurs et visiteurs du site myvee.fr ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction du site myvee.fr sans l’autorisation écrite et préalable de Myvee. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée au Responsable du site myvee.fr

5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le respect de la vie privée lors du traitement de vos données personnelles est essentiel pour Myvee. A ce titre, nous veillons à ce que la collecte et le traitement de vos données soient réalisés conformément à la réglementation en vigueur et respectent les termes de cette Politique de confidentialité. La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur la collecte, l’utilisation et le traitement de vos données. Vos données ne seront transmises à des tiers que si cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou si vous y avez préalablement consenti. Responsabilité de vos données : Myvee, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 889 284 568 est le responsable du traitement de vos données. Dans le cadre de l’établissement ou de l’exécution du contrat de location ainsi que dans le cadre de la prestation de services annexes et/ou connexes, nous procédons au traitement de certaines données pour les finalités indiquées dans la présente Politique de confidentialité. Myvee collecte et traite vos données notamment dans les cas suivant : • Lorsque vous nous contactez directement, par ex. via notre site Internet www.myvee.fr ou notre service client, pour obtenir des informations sur nos produits et services pour lesquels vous avez un intérêt ou pour toute autre question. • Lorsque vous devenez client. • Lorsque vous nous demandez des informations sur nos produits et services (par ex. l’envoi de brochures, livres blancs ou une liste de tarifs). • Lorsque vous répondez à nos campagnes de marketing, par ex. en remplissant une carte réponse ou en renseignant le formulaire de contact de notre site Internet. • Lorsque des tiers nous transmettent légalement vos données, par ex. vous avez donné votre consentement ou avez été pleinement informé de votre droit de vous opposer au traitement de vos données et n’avez pas exercé ce droit pour le transfert de vos données auprès de Myvee pour les besoins de la relation client. Si vous nous fournissez des données au nom de quelqu’un d’autre, vous devez nous confirmer que vous avez la permission de le faire et que la personne pour laquelle vous agissez est au courant du contenu de cette Politique de confidentialité et ne s’oppose pas à ce que nous traitions ses données conformément à cette Politique de confidentialité. Il est important pour nous de garder vos données à jour. Aussi, nous vous demandons de nous informer de tout changement de vos coordonnées ou de vos préférences. Quelles sont les données que nous collectons : • Données de contact : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email. • Intérêts : il s’agit des informations que vous nous communiquez sur vos intérêts, y compris le type de véhicules qui vous intéresse. • Autres données personnelles : ce sont les informations que vous nous avez fournies concernant votre date de naissance, votre situation professionnelle. • Les données contractuelles : numéro de client, numéro de contrat. • Utilisation de notre site Internet et communication : il s’agit de la manière dont vous utilisez notre site Internet, si vous ouvrez ou transférez nos communications, y compris les informations collectées au moyen des cookies et autres technologies de suivi (notre politique de cookies se trouve à l’article 3) • Données de transaction et d’interaction : les informations concernant les achats de produits et services, les interactions avec le service client de Myvee (vos demandes et réclamations), votre participation à des études de marché. • Informations relatives au financement et à la lutte anti-fraude : il s’agit des données nous permettant de déterminer votre identité, par ex. un permis de conduire. Également, les données de transaction, des paiements qui n’auraient pas pu nous être faits. Y compris des informations sur les cas de fraude, les infractions punissables, les transactions suspectes, les personnalités politiques et les listes de sanctions qui contiennent vos données. • Prestation Télématique : les données calculées ou remontées de l’ordinateur de bord du véhicule. RGPD : Nous ne traitons vos données que si une disposition légale nous y autorise. Nous traitons vos données notamment sur la base des dispositions de l’Art. 6 et Art. 9 du règlement général sur la protection des données « RGPD », ainsi que sur la base d’un consentement recueilli conformément à l’Art. 7 du RGPD. Le traitement de vos données s’appuie entre autres sur les dispositions légales qui suivent (liste non exhaustive) : • Consentement (Art. 6, sec. 1, p. 1, al. a), Art. 7 du RGPD, ou Art. 9 sec. 2 al. a), Art. 7 du RGPD) : Nous ne traiterons certaines données qu’avec votre consentement préalable, explicite et éclairé. Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement pour l’avenir. • Exécution d’un contrat / mesures précontractuelles (Art. 6 sec. 1, p. 1 lit. 1 al. b) du RGPD) : pour la mise en place puis l’exécution de votre contrat avec Myvee, nous devons avoir accès à certaines de vos données. • Respect d’une obligation légale (Art. 6, sec. 1, p. 1, al. c) du RGPD) : Myvee est soumis à un certain nombre d’obligations légales. Afin de nous conformer à ces exigences, nous sommes tenus de traiter certaines de vos données. • Préservation des intérêts légitimes (Art. 6, sec. 1, p. 1, al. f) du RGPD) : Myvee pourra être amené à procéder au traitement de certaines données afin de protéger ses intérêts ou ceux de tiers. Toutefois, cela ne s’applique que si dans ce cas particulier vos intérêts ne prévalent pas. Pourquoi traitons-nous vos données : • Dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous avez donné votre consentement. • Pour répondre à votre demande d’informations sur nos produits et services. • Pour nous aider à vous identifier lorsque vous nous contactez. • Pour l’exécution de notre contrat de LLD avec vous. • Pour le respect de nos obligations légales, la revendication, l’exercice ou la défense de droits en justice. • Pour nous aider à améliorer la qualité de nos produits et services. • Pour identifier d’autres produits et services qui pourraient vous intéresser et vous en informer. Finalités de traitement liées au contrat : Nous sommes tenus de traiter vos données précisément pour l’exécution de la relation contractuelle conclue avec vous. Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous traitons vos données notamment dans le cadre des tâches et activités suivantes : (a) Prise de contact liée au contrat : lors de la préparation du Contrat et de son exécution, nous pourrions avoir le besoin de vous contacter à propos du Contrat. Pour y parvenir, nous avons besoin de renseignements personnels vous concernant que vous nous fournissez. (b) Gestion du contrat : la gestion de contrat comprend l’administration, l’adaptation, la résiliation et la reconduction de nos contrats en général. (c) Service clients : pour la fourniture d’un service client de qualité, nous traitons régulièrement vos Données, par exemple, pour vous conseiller. (d) Gestion des créances : dans le cadre des contrats de financement, nous disposons de créances au titre du Contrat conclu avec vous. Nous traitons vos Données afin de gérer ces créances, notamment dans le cas des créances à recouvrir. A ces fins, nous pourrons vous contacter par courrier, e-mail, téléphone et/ou SMS. Le canal de contact peut varier en fonction du niveau de relance. Dans le cas où nous sommes amenés à vendre votre créance à un tiers, nous vous tiendrons informé du destinataire de cette vente. (e) Cession de créance : Dans certains cas particuliers, nous nous réservons le droit de vendre votre créance impayée à des tiers. En cas de cession de créances, vous serez informé de cette circonstance et du destinataire de vos Données personnelles. Dans ce cas, ne seront communiquées à ces tiers, que les informations absolument nécessaires au recouvrement de la créance impayée. (f) Gestion de sinistres : vous êtes tenu de nous signaler tout dommage éventuel causé au véhicule. Dans ce contexte et pour régler les sinistres subis par le véhicule, nous traiterons vos Données si nécessaire. (g) Gestion des résiliations de contrats : Même si nos relations contractuelles sont exceptionnellement résiliées, nous pouvons être amenés à traiter vos Données. Dans le cadre de ce processus, nous vous contacterons éventuellement pour discuter avec vous des modalités de fin de contrat. (h) Transmission à des partenaires dans le cas d’options contractuelles : pour certains services associés au Contrat, nous coopérons avec des partenaires, par exemple les compagnies d’assurance qui sont indiquées dans le Contrat, à qui nous transmettons des Données dans le but d’exécuter ces services. Traitements fondés sur le consentement : Dans certains domaines, nous ne traitons vos données que sur la base d’un consentement exprès de votre part. (a) Enquête de satisfaction : afin de toujours être en mesure de faire des offres intéressantes et adaptées à nos clients, nous effectuons des recherches sur les souhaits de nos clients. Cela comprend entre autres des études sur la satisfaction de nos clients à l’égard de nos services. Dans le cadre de ces activités d’études de marché, nous traitons dans la mesure du possible uniquement des données anonymes et agrégées, à moins que vous n’ayez explicitement consenti à une évaluation personnalisée. (b) Publicité et marketing : en cas d’accord de votre part, nous traitons également vos données afin de vous informer de nos offres susceptibles de vous intéresser et afin de vous contacter via les canaux de communication convenus. Traitements pour l’exécution d’obligations légales : Nous sommes assujettis à diverses obligations légales. Afin de les respecter, nous procédons si nécessaire au traitement de vos données. (Gestion interne de la conformité : la conformité implique le respect des lois et des règlementations auxquelles nous devons et voulons nous conformer. Dans ce cadre, nous vérifions, par exemple, si vous avez été suffisamment conseillé lors de la conclusion du Contrat et si le concessionnaire a respecté ses obligations. Sécurité des données : nos obligations légales pour assurer la sécurité de vos Données sont très importantes à nos yeux. Si nécessaire, nous traitons également vos Données dans le cadre des mesures visant à contrôler et à garantir la sécurité des Données, par exemple dans le cadre d’une simulation d’attaque de pirates informatiques. Obligations légales et défense des droits : nous sommes soumis à un grand nombre d’autres obligations légales. Afin de s’y conformer, nous pouvons être amenés à traiter et à transmettre certaines de vos Données aux autorités compétentes. Nous traitons également vos Données en cas de litige si nécessaire. Durée de conservation des données : Utilisation de vos données à des fins marketing : nous pouvons conserver vos informations à des fins marketing pendant 36 mois à compter de la date à laquelle nous avons obtenu votre consentement ou de la date à laquelle vous avez pour la dernière fois répondu à une communication marketing de notre part. Utilisation de vos données dans le cadre de l’exécution du contrat que nous avons avec vous : nous conservons vos données pendant toute la durée de validité du contrat plus 10 ans afin de gérer toutes demandes ou réclamations postérieures. Vos droits : Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données, veuillez nous contacter par email : hello@myvee.fr. En tant que personne concernée vous disposez des droits suivants : Droit d’accès : vous pouvez à tout moment nous demander des informations sur les données que nous détenons à votre sujet. Ces informations concernent notamment les catégories de données que nous traitons, les finalités du traitement, la source des données si nous ne les avons pas collectées directement auprès de vous et, le cas échéant, les destinataires auxquels nous avons transféré vos données. Vous pouvez recevoir gratuitement une copie de vos données ; si vous souhaitez recevoir des copies additionnelles, nous nous réservons le droit de vous les facturer. Droit de rectification : vous pouvez demander la rectification de vos données. Sur la base des informations les plus récentes mises à notre disposition, nous prendrons des mesures appropriées pour faire en sorte que les données que nous détenons à votre sujet et que nous traitons de manière continue soient exactes, complètes, à jour et pertinentes. Droit à l’effacement : vous pouvez nous demander de procéder à la suppression de vos données, pour autant que les conditions légales requises soient remplies. Cela peut être le cas si : – vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; – vous avez révoqué votre consentement sur lequel se fonde le traitement de vos données, et s’il n’existe aucune autre base légale justifiant le traitement ; – vous vous opposez au traitement de vos données et s’il n’existe aucun motif légitime prioritaire pour le traitement ou si vous vous opposez au traitement de données à des fins de prospection commerciale ; – les données ont été traitées illégalement. Ce droit ne s’applique pas si le traitement est nécessaire : – pour assurer le respect d’une obligation légale qui nous oblige à traiter vos données – notamment, en ce qui concerne les délais de conservation légaux – ou pour revendiquer, exercer ou défendre des droits. Droit à la limitation du traitement : vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données si : – vous contestez l’exactitude des données pour la période nous permettant de vérifier l’exactitude des données ; – le traitement est illicite et vous vous opposez à la suppression de vos données et exigez en lieu et place la limitation de leur utilisation ; – nous n’avons plus besoin de vos données, mais vous en avez besoin pour faire respecter, exercer ou défendre vos droits ; – vous vous opposez au traitement, tant qu’il n’est pas certain que nos motifs légitimes l’emportent sur les vôtres. Droit à la portabilité des données : à votre demande, nous transférerons vos données – si cela est techniquement possible – à un autre responsable de traitement. Cependant, vous ne disposez de ce droit que si le traitement de vos données est fondé sur votre consentement ou s’il est nécessaire pour l’exécution d’un contrat. Au lieu de recevoir une copie de vos données, vous pouvez également nous demander de transmettre les données directement à un autre responsable de traitement spécifié par vous. Droit d’opposition : vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données pour des motifs tenant à votre situation particulière, à condition que le traitement soit fondé sur votre consentement ou sur nos intérêts légitimes ou ceux d’un tiers. Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos données. Ce qui précède ne s’applique pas si nous pouvons démontrer des raisons impérieuses justifiant le traitement et qui l’emportent sur vos intérêts, ou si nous avons besoin de vos données pour revendiquer, exercer ou défendre des droits. Droit d’organiser le sort de ses données après la mort : vous pouvez donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès, ces directives pouvant être générales (portant sur l’ensemble de vos données) ou particulières (ne concernant que certains traitements de données spécifiques). Une personne pourra être désignée pour exécuter ces directives et nous demander leur mise en œuvre. Délai de réponse : nous nous efforçons toujours de répondre à toutes les demandes dans un délai de 30 jours. Ce délai peut toutefois être prolongé si nécessaire pour des raisons liées au droit spécifique de la partie concernée ou à la complexité de votre demande. Nous attirons votre attention sur le fait que des documents d’identification peuvent être demandés afin de vous authentifier avant la délivrance de toute information, car il est interdit de délivrer des données à caractère personnel à des personnes non autorisées. Dans certains cas, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir des informations sur l’ensemble de vos données en raison d’exigences légales. Si nous devons rejeter votre demande de renseignements dans un tel cas, nous vous informerons en même temps des motifs du refus. Si vous estimez que nous n’avons pas répondu de manière adéquate à vos réclamations ou préoccupations, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Textes de référence : • Vous pouvez consulter le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel sur la page suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 • D’autres textes applicables sont disponibles sur le site de la CNIL

6. MODIFICATION DE LA NOTICE LÉGALE

Myvee se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement.