Avantage en nature (AEN) pour la recharge au domicile : ce qu'il faut savoir

Depuis plusieurs années, les incitations gouvernementales en faveur des véhicules électriques sont nombreuses, notamment pour les entreprises.

Le calcul de l'avantage en nature est bien sûr concerné, avec plusieurs bénéfices :

• Un abattement de 50 % sur le montant total (limité à 1 800 € par an).

• Les frais d'électricité pour la recharge ne sont pas comptés dans le calcul.

Cependant, un véhicule électrique implique bien souvent l'installation d'une borne de recharge financée par l'entreprise, directement au domicile des salariés concernés. Dans ce cas, qu'en est-il de l'avantage en nature ?

Selon la définition de l'URSAFF : "Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations."

Depuis le 1er Janvier 2023 et dans la continuité des modifications des règles liées au bonus écologique, le gouvernement a également modifié les règles relatives à la mise à disposition de bornes en dehors du lieu de travail des collaborateurs. Le 31 décembre 2024, ce nouveau règlement prendra fin.

La publication du nouvel arrêté du 26 décembre 2022 fournit une plus grande précision sur la nouvelle réglementation des AEN relative au rechargement des collaborateurs. Dorénavant, il y a deux situations possibles concernant la mise à disposition de la borne.

Le premier cas de figure : l'entreprise fait installer, à ses frais, une borne de recharge au domicile du salarié

Quelles seraient les conséquences si l'employeur décidait de prendre en charge une partie ou la totalité des frais relatifs à l'acquisition et à l'installation d'une borne au domicile du salarié ?

Ici deux conditions peuvent s’appliquer :

• Lorsque la borne est retirée à la fin de son contrat de travail :

Alors cette prise en charge ne sera pas considérée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.

Ce cas de figure reste assez rare, car peu intéressent pour l'entreprise. Lors de la mise en place d'une borne, c'est l'installation et non le matériel qui représente le coût le plus important. Il faudra aussi considérer l'intervention d'un professionnel qui devra retirer la borne.

• Lorsque la borne est cédée au salarié à la fin de son contrat de travail :

La prise en charge de la borne par l'employeur est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne (dans la limite de 1 000 €).

Si le salarié dispose de la borne depuis plus de 5 ans, alors ce plafond passe à 75% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager (dans la limite de 1 500 €)

Le second cas : L'entreprise prend en charge des frais liés à l'utilisation d'une borne domicile

Dans certains cas, l'entreprise n'a pas besoin de prendre en charge l'installation d'une borne de recharge au domicile du salarié, par exemple lorsque celui-ci habite dans une copropriété déjà équipée de bornes de recharge avec un fonctionnement par abonnement.

• Dans ce cas, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.

Bien évidemment, les frais d'électricité sont totalement exclus.

Quel statut pour l'AEN lorsque la borne est installée sur le lieu de travail ?

Il est aussi important de noter que la mise en disposition d'une borne installée sur le lieu de travail n'est pas comptée comme de l'avantage en nature.

L'Etat ayant prolongé jusqu'à fin 2024 les dispositions relatives à l'évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition de bornes de recharge sur le lieu de travail.

Les salariés pourront utiliser les bornes de leur lieu de travail pour une recharge personnelles ou professionnelle, dans les deux cas, aucun avantage en nature n'est à appliquer.

Ces informations sont disponibles sur le site de l'URSAFF.

Pour faciliter la gestion de vos coûts, vous pouvez demander l'installation d'un écosystème de bornes connectées avec contrôle par badge. Ainsi, vous pouvez adopter une configuration spécifique pour différencier les recharges professionnelles et personnelles (gratuite/payante), que ce soit sur les bornes domiciles ou celles installées sur le parking de l'entreprise.

N'hésitez pas à nous contacter pour étude plus complète de vos besoins.