Bornes de recharge pour véhicules électriques : quelles sont les obligations des employeurs en 2023 ?

Les obligations légales pour les entreprises

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises de plus de 50 salariés sont tenus de mettre à disposition des bornes de recharge pour les véhicules électriques.

Cette mesure s'inscrit dans la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Peu importe le secteur d'activité ou la nature de l'entreprise, cette obligation s'applique à tous.

Le nombre de bornes dépend du nombre de places de parking disponibles. Par exemple, pour les entreprises de 50 à 100 salariés, une borne est requise si l'entreprise dispose d'au moins 10 places de stationnement. Pour les entreprises de plus de 100 salariés, 5% des places de stationnement doivent être équipées de bornes, soit 1 borne par tranche de 20 place de stationnement.

Obligations futures pour les parkings d'entreprises existants

À partir du 1er janvier 2025, les parkings des bâtiments existants comportant plus de vingt places à usage non résidentiel devront être équipés de bornes de recharge.

Cette évolution découle de l'article L111-3-5 du Code de la construction et de l'habitation modifié par la Loi LOM. Les parkings devront être équipés d'une borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de vingt emplacements, avec au moins une borne réservée aux PMR.

Les exemptions pour les micro-entreprises et PME

Les entreprises de moins de 50 employés ne sont pas légalement tenues d'installer des bornes de recharge.

Cependant, cette mesure peut être incitative pour encourager la transition vers des véhicules plus propres. Conformément à l'article L113-14, les locaux occupés par des micro-entreprises ou PME sont exemptés de cette obligation.

Les aides à la mobilité électrique pour les entreprises

De nombreuses aides sont disponibles pour les entreprises souhaitant investir dans des bornes de recharge pour leurs employés. Par exemple, le dispositif ADVENIR (Aide au Développement des Véhicules Électriques et des Réseaux) propose des primes pour l'installation de bornes de recharge, en partenariat avec l'État et l'Ademe.

Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide financière pouvant atteindre 20% des coûts d'installation, dans la limite de 960 euros par borne et jusqu'à un maximum de 30 bornes par entreprise. De plus, l'installation de bornes de recharge peut donner droit à des avantages fiscaux, tels que des déductions fiscales et des crédits d'impôt, ce qui permet aux entreprises de récupérer une partie de leur investissement initial et de réduire leur facture fiscale.

En investissant dans des bornes de recharge sur le lieu de travail, les entreprises non seulement respectent leurs obligations légales en matière de transition énergétique, mais elles montrent également leur engagement en faveur du développement durable. De plus, avec les avantages financiers disponibles, l'installation de bornes de recharge peut être un investissement rentable pour l'entreprise.

N'hésitez pas à saisir cette opportunité pour encourager la mobilité électrique et améliorer l'image de votre entreprise auprès de vos clients et partenaires.